Conditions générales de vente

Article 1. Objet et désignation des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par la Société Mille et une Vies.

Dans le cadre des présentes, les parties sont désignées comme suit :

La Société : La société Mille et une Vies, représentée par Marion Blondel, est une entreprise individuelle de prestation de création d’œuvres littéraires et biographiques, d’animation d’atelier d’écriture créative et d’écrivain public (rédaction, correction, réécriture, transcription, saisie).
Le/la Client·e : La personne physique ou morale (particulier ou professionnel) passant commande auprès de la Société. Le Client est le seul co-contractant de la Société et le seul responsable du paiement des honoraires.
Le Narrateur / La Narratrice : La personne physique dont l’histoire, les souvenirs ou les propos font l’objet de la prestation de création littéraire ou de transcription.
- Protection du Narrateur vulnérable : Dans l’hypothèse où le Client et le Narrateur sont distincts, le Client se porte fort du consentement du Narrateur à la réalisation de la prestation et à la collecte de ses données personnelles. La Société se réserve le droit d’exprimer des réserves sur le consentement du Narrateur et, le cas échéant, de mettre un terme à la prestation.
- Devoir de collaboration du Narrateur : Le Narrateur s’engage à collaborer de bonne foi avec la Société et reconnaît que la qualité de l’œuvre finale dépend de l’exactitude et de la complétude des informations transmises lors des entretiens.

Article 2. Acceptation des Conditions générales de vente par le Client

2.1. Opposabilité. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent, avec le devis signé, le socle de la relation contractuelle entre les parties. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

2.2. Modalités d’acceptation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la passation de sa commande. L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis.

2.3. Primauté. Les CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord dérogatoire écrit de la Société.

2.4. Modification. La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou du paiement de la première prestation.

Article 3. Établissement du devis et Commande

3.1. Entretien de cadrage. Préalablement à toute prestation, un entretien de cadrage est organisé afin de définir les besoins du Client et les attentes du Narrateur. Ce premier entretien, d’une durée maximale d’1 heure, est offert par la Société.

Toute demande d’entretien supplémentaire portant sur un même projet, ou toute réitération de l’entretien de cadrage suite à expiration du devis initial, sera facturée au tarif forfaitaire de 60 € TTC. Si cet entretien supplémentaire débouche sur la signature d’un devis dans les 15 jours, la moitié du montant facturé pour l’entretien sera déduite de la première facture de prestation.

Si cet entretien de cadrage nécessite un déplacement géographique ou une étude préparatoire complexe, des frais pourront être facturés, sur accord écrit du Client.

3.2. Émission du devis. À l’issue de l’entretien de cadrage, la Société adresse au Client un devis détaillé. Ce devis précise selon la nature du projet :

La nature de la prestation
Le coût horaire (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Si connus, les délais d’exécution et de livraison prévisionnels
Les modalités de règlement (échéancier, acompte)
Si connues, les éventuelles conditions particulières négociées

3.3. Validité de l’offre. Sauf mention contraire inscrite sur le document, le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de réviser ses tarifs et d’émettre un nouveau devis.

3.4. Validation de la commande. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par la Société du devis dûment daté et signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte mentionné à l’Article 6 des présentes CGV. La Société se réserve le droit de ne pas débuter la prestation tant que ces deux conditions ne sont pas réunies.

Article 4. Tarifs et Révision

Les prix établis par la Société sont libres, exprimés en euros et peuvent être révisés à tout moment sans justification.

Les tarifs appliqués au Client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou d’un éventuel avenant ultérieur.

En vertu de l’article 293B du Code général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Article 5. Rétractation

5.1. Principe. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

5.2. Modalités d’exercice. Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une déclaration écrite exprimant la volonté du Client de se rétracter. Cette déclaration doit être adressée par courrier postal en LRAR aux coordonnées de la Société figurant sur le devis.

5.3. Exclusion du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28, al.1 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel »

Les prestations de création biographique ou littéraire, ou d’animation d’atelier d’écriture créatif supposant nécessairement un travail de recherche préalable, par la signature des présentes CGV, le Client s’engage donc à payer le Prix, donne son accord exprès pour assurer pleinement l’exécution de la prestation de service sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation.

5.4. Clients professionnels. Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Il ne s’applique pas aux Clients professionnels.

5.5. Rétractation par la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).

Article 6. Acompte

6.1. Principe de l’acompte. Toute commande de prestation donne lieu, sauf mention contraire figurant sur le devis, au versement d’un acompte par le Client.
L’acompte constitue un premier paiement à valoir sur le prix total de la prestation et manifeste l’engagement ferme et définitif du Client.

6.2. Montant de l’acompte. Le montant de l’acompte est précisé sur le devis accepté par le Client. À défaut de stipulation particulière, il est fixé à trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation.

6.3. Caractère non remboursable de l’acompte. Sauf exercice valable du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article relatif au droit de rétractation, l’acompte versé par le Client n’est pas remboursable en cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit. L’acompte est conservé par la Société à titre de compensation pour le temps réservé, le travail préparatoire engagé et l’indisponibilité créée.

6.4. Imputation sur la facture finale. L’acompte versé est déduit du montant total de la prestation lors de l’émission de la facture finale. Le solde est payable dans les conditions prévues au devis et aux présentes CGV.

Article 7. Facturation et règlement

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (pour les clients professionnels et au-delà de 60 € pour les particuliers, ou sur demande).

7.1. Exigibilité des sommes. Les factures émises par la Société sont payables aux échéances indiquées sur le devis ou la facture. Tout paiement est réputé effectué à la date de son encaissement effectif par la Société.

7.2. Retard de paiement. En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, les sommes dues porteront intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les Clients professionnels, il sera en outre appliqué, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant.

7.3. Suspension de la prestation. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours, ainsi que toute autre mission conclue avec le Client concerné, après notification écrite restée sans effet, jusqu’au complet paiement des sommes dues. La suspension de la prestation entraîne de plein droit la prorogation des délais d’exécution initialement prévus, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre.

7.4. Résiliation pour défaut de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure, la Société pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de la conservation des sommes déjà versées, notamment de l’acompte, et de toute action en recouvrement des sommes restant dues.

7.5. Réserve de remise des livrables. La remise définitive des livrables, quels qu’en soient la forme ou le support (fichiers numériques, textes imprimés ou tout autre support), est subordonnée au paiement intégral du prix de la prestation. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de différer la transmission des livrables sans que cela constitue une inexécution contractuelle.

7.6. Frais de recouvrement. Les frais engagés par la Société pour le recouvrement amiable ou judiciaire des sommes impayées pourront être mis à la charge du Client.

Article 8. Communication des données

Le Client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission claire des informations, la Société ne pourra être tenue pour responsable des frais et des délais et supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Article 9. Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le Client au moment de l’établissement du devis. Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée. Tout service de reproduction supplémentaire sera facturé au Client. À la réception des travaux, le Client dispose de 72 heures (hors biographies) pour faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, la Société considérera que la prestation a donné entière satisfaction au Client.

Article 10. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

10.1. Qualité d’auteur. Les textes, œuvres littéraires, biographies, récits de vie et plus largement toute création originale réalisée par la Société dans le cadre des prestations sont des œuvres de l’esprit au sens de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Marion Blondel, en sa qualité de biographe et écrivaine, est seule titulaire des droits d’auteur sur les œuvres ainsi créées, notamment des droits patrimoniaux et du droit moral, sous réserve des dispositions ci-après.

10.2. Contribution du Narrateur. Le Narrateur fournit à la Société des éléments factuels, témoignages, souvenirs, documents ou informations nécessaires à la réalisation de l’œuvre. Ces apports, qui ne constituent pas en eux-mêmes une création originale mise en forme, n’emportent pas reconnaissance automatique de la qualité de coauteur au sens des articles L.113-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Narrateur garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis et autorise leur utilisation aux seules fins de la réalisation de la prestation.

10.3. Licence d’usage concédée au Client et au Narrateur. Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, la Société concède au Client et au Narrateur, à titre non exclusif, personnel et non cessible, une licence d’utilisation de l’œuvre strictement limitée à un usage privé, familial et non commercial.

Cette licence comprend le droit de :

reproduire l’œuvre pour un usage personnel ou familial,
conserver l’œuvre sur tout support,
en communiquer gratuitement des extraits à des proches.

Toute modification substantielle du texte, adaptation, diffusion publique, représentation ou exploitation commerciale est exclue sans l’accord écrit préalable de la Société.

10.4. Mention du nom de l’auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, de l’œuvre autorisée au titre des présentes CGV devra obligatoirement comporter la mention visible et lisible : « Marion Blondel – Mille et une Vies », conformément au droit moral de paternité prévu à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

10.5. Exploitation éditoriale ou commerciale. Toute diffusion, publication, édition, adaptation ou exploitation commerciale de l’œuvre, sur quelque support que ce soit (papier, numérique, audiovisuel ou autre), est strictement subordonnée à la conclusion préalable d’un contrat de cession de droits distinct, écrit et signé entre la Société et le Client ou le Narrateur.

Cette cession donnera lieu à une rémunération spécifique et précisera notamment :

les droits cédés,
la durée de la cession,
le territoire concerné,
les modes d’exploitation autorisés,
les conditions financières.

À défaut de contrat de cession conforme aux articles L.131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, aucun droit d’exploitation commerciale n’est réputé concédé.

10.6. Défaut de paiement. En cas de non-paiement total ou partiel de la prestation, aucun droit d’utilisation, même à titre privé, ne sera valablement concédé au Client ou au Narrateur.
Toute utilisation de l’œuvre intervenue avant complet paiement pourra être considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11. Responsabilité de la Société

La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources à sa disposition et toutes ses compétences pour réaliser les prestations demandées ; à défaut, elle oriente le Client ou le Narrateur vers un professionnel à même de répondre à sa demande.

Si sa responsabilité devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des écrits.

Par ailleurs, la Société ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements du réseau internet.

Article 12. Réclamations et litige

12.1 Médiation de la consommation. La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le Client consommateur et la Société tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre la Société et ses clients consommateurs, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

12.2 Mise en œuvre de la médiation. Le Client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html

Le Client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation).

12.3 Modalités de la médiation. La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le Client consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation). La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).

12.4 Cas d’exclusion de la médiation. La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre la Société et ses clients consommateurs. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611-3 et art. L.611-4 du Code de la consommation) :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le Client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le Client consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;

6° Aux litiges concernant :

– Les services d’intérêt général non économiques ;

– Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

– Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612-2 du Code de la consommation) :

le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Article 13. Confidentialité et respect de la vie privée

13.1. Principe de confidentialité. La Société s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, propos, documents, témoignages, données personnelles et éléments de vie privée portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité couvre notamment les échanges oraux, écrits, audio ou vidéo intervenus lors des entretiens, ainsi que tout document transmis par le Client ou le Narrateur.

13.2. Limites de l’obligation de confidentialité. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

aux informations tombées dans le domaine public,
aux informations dont la divulgation serait exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

13.3. Durée de l’obligation de confidentialité. L’obligation de confidentialité subsiste sans limitation de durée après la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause.

Article 14. Droits de la personnalité et responsabilité du Client

14.1. Garanties du Client et du Narrateur. Le Client et le Narrateur garantissent que les informations, récits, documents et propos transmis à la Société :

ne portent pas atteinte aux droits de tiers,
ne constituent pas des faits diffamatoires, injurieux ou illicites,
respectent les droits au nom, à l’image, à la voix, à l’honneur et à la vie privée des personnes évoquées.

14.2. Responsabilité. La Société n’est tenue qu’à une obligation de mise en forme littéraire des propos recueillis et ne procède à aucune vérification juridique ou factuelle approfondie des déclarations du Narrateur, sauf demande expresse du Client ou Narrateur. Le Client garantit la Société contre toute action, réclamation ou recours émanant de tiers fondé sur le contenu des récits, témoignages ou documents transmis.

Article 15. Validation, corrections et limites de la mission

15.1. Validation progressive. Sauf stipulation contraire dans le devis, la prestation comprend des phases de validation intermédiaire permettant au Client et/ou au Narrateur de formuler des observations sur la forme, le ton et la fidélité du récit.

15.2. Corrections. La prestation comprend des corrections raisonnables portant sur :

la clarté du texte,
la fluidité narrative,
la correction de faits matériellement inexacts signalés par le Narrateur.

Toute demande de modification substantielle du contenu, de la structure ou de l’orientation narrative du texte au-delà de ces corrections fera l’objet d’un devis complémentaire.

15.3. Limites. La Société se réserve le droit de refuser toute modification :

contraire à la cohérence du récit,
susceptible de porter atteinte à des tiers,
incompatible avec ses valeurs éthiques ou professionnelles.

Article 16. Décès du Narrateur ou empêchement définitif

16.1. Décès du Narrateur. En cas de décès du Narrateur en cours d’exécution de la prestation :

la prestation est suspendue de plein droit,
les sommes déjà versées restent acquises à la Société au prorata du travail effectué.

La poursuite éventuelle de la prestation avec les ayants droit du Narrateur fera l’objet d’un accord écrit distinct.

16.2. Empêchement définitif. En cas d’empêchement définitif du Narrateur (maladie grave, incapacité durable), la Société se réserve le droit :

soit de suspendre la prestation,
soit de proposer une adaptation de la mission,
soit de résilier le contrat, sans restitution des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés.

Article 17. Archivage, conservation et destruction des données

17.1. Conservation. Les données, enregistrements et documents collectés dans le cadre de la prestation sont conservés par la Société pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de la livraison finale, sauf demande écrite contraire du Client.

17.2. Destruction. À l’issue de ce délai, la Société procède à la suppression ou à l’anonymisation des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

17.3. Responsabilité du Client. Il appartient au Client de conserver une copie des livrables remis. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte des données après leur remise définitive.

Article 18. Utilisation de références et anonymisation

18.1. Principe. Sauf opposition écrite du Client, la Société se réserve la faculté de mentionner l’existence de la collaboration à titre de référence professionnelle, dans le respect de la confidentialité et sans divulgation du contenu de l’œuvre.

18.2. Anonymisation. Toute citation ou référence publique sera anonymisée et ne permettra pas l’identification du Client ou du Narrateur, sauf accord écrit préalable.

CGV actualisées le 23 février 2026